Plan de contrôle sur les fertilisants supports de culture : des manquements persistants

Les MFSC sont des produits destinés directement ou indirectement à la nutrition des plantes, favorisant ainsi leur croissance. Ils sont utilisés majoritairement par les professionnels tels que des agriculteurs, pépiniéristes ou encore des horticulteurs mais également par les jardiniers amateurs pour la culture de fruits/légumes ou de plantes ornementales. Les MFSC sont donc des produits de grande consommation que tout le monde peut être amené à utiliser. Il est donc indispensable de prendre ne compte les enjeux importants de ce secteur, qui sont sanitaires et environnementaux ou encore économique et de loyauté des informations délivrées. Effectuer des contrôles à différents stades de commercialisation, de la fabrication, au stade du commerce de gros mais également de détail et sur internet, apparait comme évident pour protéger la santé des consommateurs, des professionnels et des sols où les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sont utilisées.

La réglementation oblige, pour vendre des MFSC en France, l’obtention d’une AMM qui est délivrée par l’ANSES après une évaluation de la sécurité et de l’efficacité du produit, ou de respecter les conditions de dérogation à l’obligation d’AMM, à savoir le respect d’une norme (ou d’un cahier des charges dans le cas des digestats), ou des dispositions du règlement (CE) n°2003/2003 en ce qui concerne les fertilisants minéraux. Cinq grands points permettent cette réglementation :

Le respect des règles de mise sur le marché (AMM) qui interdit la vente de produits sans AMM, l’utilisation de fertilisants normés non conformes ou encore la vente d’engrais porteurs du marquage CE non conformes ;

• Le respect des règles d’étiquetage, qui pour les produits fabriqués en France ;
• La bonne utilisation des mentions valorisantes qui permet d’éviter les allégations valorisantes mensongères avec pour exemple les mentions valorisantes fausses comme la mention « 100% naturel » sur l’étiquetage d’un engrais porteur du marquage CE, alors qu’il contenait des substances de synthèse ;
• Le bon affichage des prix des produits telles que le prix à l’unité, des prix lisibles ou encore non mis à jour sur les lieux de vente. Sur internet, les sites marchands doivent présenter des conditions générales de vente sans caractéristiques essentielles manquantes, sans l’absence des indications relatives au droit de rétractation et comprenant les garanties légales de conformité ;
• La composition des analyses des produits qui permet de vérifier si la composition est réglementée.

La réglementation n’est pas toujours correctement respectée puisque le taux de non-conformité a nettement augmenté par rapport aux enquêtes des deux années avec 30% pour les établissements et de 55% pour les prélèvements. Mais précision importante, ces deux taux de non-conformité sont plus élevés que ceux des enquêtes précédentes, ce qui montre aussi un ciblage efficace. Les principaux se sont révéler être axés sur :

• Le contrôle de l’usage de certaines mentions valorisantes sur les propriétés agronomiques et environnementales : mise en évidence de pratique commerciales trompeuses dues à des mentions qui se sont avérées le cas échéant fausses ou de nature à tromper l’utilisateur sur les caractéristiques du produit ;
• La plupart des produits introduits et importés en France (en particulier les supports de culture, amendements organiques et engrais) ainsi que les biostimulants et les rétenteurs d’eau contrôlés étaient en infraction pour le non–respect des règles de mise sur le marché et d’étiquetage (produits vendus sans autorisation de mise sur le marché ou sans respecter ces conditions dérogatoires) ;
• Les dispositions d’étiquetage sont encore mal respectées. En effet, certaines mentions d’étiquetage obligatoires permettant à l’acheteur de connaitre la composition ainsi que les caractéristiques agronomiques du produit sont manquantes ou non conformes ;
• Les analyses ont révélé un taux de non-conformité de 45% concernant la composition et de l’innocuité des produits. Ce qui représente une augmentation par rapport à l’année précédente (36%). Les analyses ont révélé que 2 composts étaient « non conformes et dangereux » et que 88 échantillons présentaient des anomalies couvrant tous les paramètres de composition, avec une tendance à ce que les teneurs analysées soient en dessous des valeurs étiquetées ;
• Les anomalies relatives aux autocontrôles (en particulier pour les engrais organiques, amendements organiques, supports de culture et engrais de mélange) sont encore fréquemment observées comme les années précédentes. A noter que certaines directions départementales ont noté une amélioration du respect des dispositions relatives aux autocontrôles chez certains opérateurs.
  Au total le plan de contrôle, qui avait pour objet le contrôle de produits mis sur le marché en France, a été mené dans 82 départements dans 15 régions, ce qui a donné lieu à 471 établissements contrôlés, 1341 actions de contrôles, 550 visites et plus de 200 prélèvements. Les produits ciblés sont les produits pour jardiniers amateurs, les produits importés ou introduits, les fertilisants avec additif agronomique, les produits fabriqués à partir de déchets, les produits avec des mentions valorisantes, ainsi que les produits vendus sur internet. Au total, sur 471 établissements contrôlés, 157 ont reçu un avertissement leur rappelant leurs obligations, 64 ont été enjoints, 5 ont fait l’objet d’une intention de procès-verbaux, 2 ont reçu un procès-verbal d’amende administrative et 1 a reçu un arrêté de suspension de commercialisation.

Les résultats des enquêtes précédentes montrent que le secteur est marqué par un taux de non-conformité élevé avec pour exemple 52 % en 2018, 43% en 2019 ou encore 36% en 2020, justifiant le maintien d’une pression de contrôle dans ce secteur. Ce non-respect de certains points relatifs à la sécurité reste très préoccupant, notamment sur les produits pour jardiniers amateurs, les produits importés ou introduits, les fertilisants avec additif agronomique, les produits fabriqués à partir de déchets, les produits avec des mentions valorisantes, ainsi que les produits vendus sur internet mis sur le marché en France.

Dans le cas présent, des suites pédagogiques ont été privilégiées, sauf dans le cas d’anomalies persistantes (absence de mesures correctrices à la suite d’une injonction) ou graves, donnant lieu alors à l’établissement de procès-verbaux pénaux. Les injonctions ont été choisies afin de demander aux professionnels de remédier aux anomalies rapidement, notamment en cas d’anomalies d’étiquetage nombreuses et récurrentes. Par ailleurs, des PV administratifs ont été rédigés afin de demander le remboursement des frais d’analyse en cas d’analyses non conformes et lorsque les autocontrôles n’avaient pas été réalisés par le responsable de la mise sur le marché.

Mais d’une manière générale, les responsables de la mise sur le marché sont réactifs en cas d’anomalies constatées et rarement, certains professionnels ne suivent pas les mesures correctives demandées pour remédier aux anomalies constatées, ce qui conduit à la rédaction de suites pénales. Des mesures sont prises afin, soit de rectifier les étiquetages si ceux-ci se sont avérés non conformes, soit de renforcer les autocontrôles en cas de défaillance ou bien en retirant du marché les produits reconnus non conformes à la suite d’une analyse officielle. De même à la distribution, les responsables de magasin sont attentifs aux remarques et n’hésitent pas à retirer de la vente les produits non conformes. Il est donc important de préciser que les professionnels se sont montrés volontaires et réactifs pour mettre en place des mesures correctives adaptées (retrait de produit, ré-étiquetage, renforcement des autocontrôles, etc.) ainsi que les distributeurs et responsables de magasins très attentifs et rapidement réactifs aux remarques.