Professionnels, quelles sont vos obligations en matière d’affichage des prix ?
Publié le 10 décembre 2024
Les distributeurs de produits de grande consommation dans les grandes et moyennes surfaces doivent désormais faire figurer la mention suivante sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité du produit concerné, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire du produit : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ».
Affichage des prix : quelles sont les règles générales ?
L’information sur les prix est obligatoire, quelles que soient les formes de vente :
- vente en magasin,
- à distance (correspondance, téléachat, Internet),
- ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc.).
Cet affichage est aussi exigé dans les vitrines. Les prix fixés par les professionnels doivent être exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu’ils soient obligés de le demander.
De même, si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de livraison, frais de transport, etc.), le consommateur doit en être informé avant la vente. Dans le cas où le prix ne pourrait être déterminé à l’avance (en raison de la nature du bien ou du service), vous devez préciser au consommateur le mode de calcul utilisé pour fixer le prix.
- En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée ou les abonnements, le prix total doit inclure les frais exposés pour chaque période de facturation (article L221-5 du code de la consommation).
- Si le consommateur n’a pas consenti au paiement d’options payantes, il peut en obtenir le remboursement. C’est pourquoi vous devez vous assurer que ce dernier consente expressément (et non par défaut) au paiement d’options proposées en supplément du contrat principal.
Quelles sont les règles pour les produits ?
Vous devez respecter plusieurs règles pour l’affichage des prix des produits, qu’ils soient neufs ou d’occasion :
- le prix doit être affiché sur le produit lui-même ou sur un panneau ou écriteau placé à côté du produit ou encore sur la vitrine du magasin dans lequel sil est situé,
- pour la majorité des produits préemballés (produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien), il faut indiquer le prix total et le prix au kilogramme ou au litre,
- pour les lots de produits, le prix global et le prix de chaque élément doivent être affichés, à l’exception des lots comprenant des produits identiques.
- les antiquités et œuvres d’art originales pour lesquelles il est toléré un affichage plus discret. Aucune dérogation n’est en revanche possible pour les produits d’occasion ou de grande valeur comme les bijoux
- les commerces/professions où il existe une telle quantité d’articles (par exemple, dans les magasins de matériel d’outillage), qu’un étiquetage pour chacun d’eux créerait des problèmes de lisibilité. Il est possible de mettre à disposition des clients un catalogue reprenant la liste complète des articles non étiquetés ou non affichés avec indication de leur prix.
Quelles sont les règles pour les prestations de services ?
Le prix des prestations que vous proposez doit être indiqué à la vue du public, dans le lieu d’accueil de votre clientèle. Si vous proposez un très grand nombre de prestations, cette obligation peut prendre la forme d’un catalogue mis à disposition des clients et listant les différents services.
Attention, si l’établissement d’un devis est payant, vous êtes tenu d’en informer les consommateurs avant. Il en est de même pour les tarifs des livraisons.
- Le non-respect des obligations d’information sur les prix sont passibles d’une amende administrative.
- L‘utilisation d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur le prix peut constituer une pratique commerciale trompeuse.
Quelles règles pour l’affichage d’une réduction de prix ?
Si vous mettez en place une réduction de prix, vous êtes tenu d’indiquer :
- le prix réduit,
- et le prix de référence, c’est-à-dire le prix pratiqué avant la réduction.
Vous pouvez a minima, vous pouvez seulement indiquer le pourcentage de réduction consenti.
Vous devez pouvoir justifier de la réalité de ce prix de référence : par exemple, en présentant des notes, des bordereaux, des bons de commande, des tickets de caisse, etc.
Si le taux de réduction est uniforme sur une catégorie d’articles identifiés, la réduction peut alors s’effectuer en caisse, et dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’indiquer le prix de réduction sur l’article.
Par ailleurs, pour protéger les consommateurs contre les faux rabais, vous devez afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours qui précèdent cette offre.
En savoir plus sur la réglementation durant les soldes
Si vous souhaitez vérifier que vous respectez la législation en matière d’affichage des prix, vous pouvez demander à l’administration de se prononcer sur votre magasin ou votre site Internet. Il s’agit du « rescrit consommation », qui est une prise de position formelle de l’administration sur les modalités d’information du consommateur sur les prix.
Voici la marche à suivre pour l’obtenir :
- rendez-vous sur le formulaire de contact disponible sur le site des ministères économiques et financiers,
- sélectionnez « Démarches administratives », puis « Demandes professionnelles » et « Obtenir un rescrit en matière d’affichage des prix ») avant de renseigner les champs indiqués,
- joignez à votre demande la déclaration Cerfa n° 15787 complétée ainsi qu’une photo de l’affichage des prix de votre magasin ou de votre site Internet.
Notez qu’une seule demande (et une seule déclaration) par point de vente est possible.
En savoir plus :
En savoir plus sur l’affichage des prix
- Affichage des prix : règles à respecter sur le site entreprendre.service-public.fr
- L’information sur les prixsur le site de la DGCCRF
- L’information sur les prix : généralitéssur le site de l’Institut national de la consommation (INC)
- L’information sur les prix pour certains biens et services sur le site de l’Institut national de la consommation (INC)
