Stockage, assemblage, substitution de vins non conformes ou impropres à la consommation
Publié le 31 juillet 2023 | Dernière mise à jour le 3 octobre 2023
la DREETS se propose de rappeler ici qu’il est interdit de conserver en stock, sans motif légitime, un vin qui n’est pas sain, loyal et marchand et qu’il faut veiller à éviter tout assemblage et toute substitution même accidentelle avec un volume de vin équivalent.
Au sommaire de cette fiche, retrouvez :
- Le principe fondamental de non conservation de vins piqués ou corrompus ;
- le principe de non substitution
- Non substitution : exemple du volume substituable individuel
- rappel des références réglementaires
