Sanitaire : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires diplômés du secteur paramédical
Publié le 31 juillet 2020 | Dernière mise à jour le 23 avril 2024
CONDITIONS A REMPLIR :
vous devez être ressortissant...
- d’un Etat membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
- ou de l’Espace économique européen : Islande, Norvège, Lichtenstein.
- ou de la Suisse
- ou vous êtes le conjoint, titulaire d’une carte de long séjour, d’un ressortissant de l’un de ces Etats et vous êtes titulaire d’un diplôme ou d’un titre obtenu dans l’un de ces Etats ou dans un Etat tiers mais reconnu dans l’un des Etats ci-dessus.
Et , dans votre pays, vous êtes titulaire d’un diplôme...
Aide-soignant(e)
Audioprothésiste
Auxiliaire de puériculture
Conseiller(ère) en génétique
Diététicien(ne)
Ergothérapeute
Infirmier(ère) spécialisé(e) [Infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice) et infirmier(ère) ne bénéficiant pas de la reconnaissance automatique prévue par l’arrêté du 10 juin 2004 (cf ci-dessous) ]
Manipulateur(trice) en électroradiologie médicale
Masseur-Kinésithérapeute
Opticien-Lunetier
Orthophoniste
Orthoptiste
Pédicure-podologue
Préparateur(trice) en pharmacie
Préparateur(trice) en pharmacie hospitalière
Professions de l’appareillage
Psychomotricien(ne)
Technicien(ne) de laboratoire de biologie médicale
Depuis le 9 juin 2023 ( lien arrêté du 9 juin) les modalités de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles du secteur paramédical sont modifiées avec la mise en place pour certaines de ces professions d’une gestion nationale par région, placée auprès des préfets.
DÉMARCHES A EFFECTUER
Pour les professions suivantes désormais gérées nationalement par une seule région, le candidat à l’autorisation d’exercice dépose un dossier auprès du service Formation Certification de la DREETS désignée ci-dessous :
| Profession | Région prenant en charge la dépôt et l’instruction des demandes |
|---|---|
| Ambulanciers | DREETS Hauts-de-France |
| Assistants dentaires | DREETS Auvergne-Rhône-Alpes |
| Conseillers en génétique | DREETS Normandie |
| Diététiciens | DREETS Grand-Est |
| Opticiens-Lunetiers | DREETS Bourgogne-Franche-Comté |
| Orthoptistes | DREETS Pays de la Loire |
| Physiciens médicaux | DREETS Bretagne |
| Préparateurs en pharmacie & Préparateurs en pharmacie hospitalière |
DREETS Nouvelle-Aquitaine |
| Professions de l’appareillage (orthoprothésistes, podo-orthésistes, orthopédistes-orthésistes, ocularistes, épithésistes) |
DREETS Centre-Val de Loire |
| Psychomotriciens Le bachelor en psychomotricité délivré en Belgique ne permet pas l’exercice de la profession telle que reconnue en France. (bachelor limité à l’exercice d’actes éducatifs). |
DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur |
| Techniciens de laboratoire | DREETS Occitanie |
Le dépôt des dossiers gérés en Nouvelle-Aquitaine se fait en ligne via les liens ci-dessous :
Démarche en ligne pour les commissions régionales
ATTENTION :
pour les commissions régionales il ne peut être déposé un dossier que dans une seule région.
- Un dossier de demande doit comporter les copies des pièces justificatives demandées en langue d’origine, accompagnées des traductions de ces documents réalisées par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives.
- Nos services vérifient la complétude du dossier, et peuvent être amenés à réclamer des pièces complémentaires avant un passage devant la commission compétente.
- Un dossier déclaré complet est présenté dans un délai de quatre mois au plus tard devant la commission de la profession vous concernant.
- au regard de la formation, des stages effectués, de l’expérience professionnelle,… la commission peut rendre les avis suivants :
- délivrer une autorisation d’exercice directe,
- surseoir à statuer pour demander des pièces complémentaires,
- demander de valider des mesures compensatoires visant à compléter votre formation : stages d’adaptation ou épreuves d’aptitudes au choix,
- opposer un refus.
Cas particulier des Infirmiers
Les infirmier(ère)s en soins généraux, qui bénéficient d’une reconnaissance automatique de leur diplôme, doivent demander l’autorisation d’exercer au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers (CDOI). La liste des infirmiers concernés est énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, mentionnée à l’article L.4311-3 du code de la santé publique.
Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez vous adresser au Conseil Départemental de l’Ordre des Infirmiers pour inscription.
Si votre diplôme n’est pas règlementé par l’arrêté du 10 juin 2004, vous devez télécharger un dossier de demande d’équivalence ci-dessus, le déposer auprès de la DREETS, pour un passage en Commission Régionale.
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