Inspection du travail

Des nouvelles sanctions administratives
L’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016, entrée en (...)

Les services de l’inspection du travail utilisent une application informatique dont la finalité est la gestion des dossiers électroniques d’établissements.
Cette application est susceptible de contenir des données personnelles concernant les usagers, notamment dans les cas où ces derniers ont saisi l’inspection du travail ou ont été (...)