La déclaration préalable de détachement
Publié le 9 septembre 2015 | Dernière mise à jour le 31 décembre 2015
Déclaration en ligne Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
Depuis le 1er juin 2014, la déclaration préalable de détachement peut être transmise par voie dématérialisée via le site internet « Mon compte pro / Service public.fr »
Il est possible d’effectuer simplement cette démarche sur internet en cliquant sur le lien suivant :
Déclaration préalable de détachement par internet
Un guide, en français ou en anglais, est à la disposition des entreprises étrangères sur le site Internet du Ministère chargé du travail.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a prévu de rendre obligatoire la déclaration en ligne (nouvel article L.1262-2-2 du Code du travail). Un décret en Conseil d’Etat en fixera les modalités.
Il demeure donc permis, pour l’instant, d’effectuer cette déclaration préalable de détachement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie (fax).
Les formulaires sont téléchargeables en cliquant ici.
Le défaut de déclaration préalable de détachement est, en vertu de l’article L.1264-1 du Code du travail, passible d’une amende administrative de 2 000 € au plus par salarié détaché.
En cas de réitération dans le délai d’un an, l’amende peut être portée à 4 000 €.
Le montant maximum que peut atteindre l’amende encourue (multiplication par le nombre de salariés concernés) est fixé à 500 000 €.
En savoir plus :
Pour en savoir plus sur la réglementation française en matière de détachement.
(Article rédigé avec l’aimable autorisation de la Direccte Haute-Normandie)
