La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 instaure un nouveau dispositif de prévention de l’usure professionnelle. Son article 17 crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP). Ce fonds doté d’un milliard d’euros sur cinq ans a pour mission de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques). La répartition des financements est encadrée par des orientations, déterminées par la CAT-MP sur la base d’une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ce dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, en prévoyant qu’elles engagent une négociation en vue de définir des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. La CAT-MP s’appuiera sur ces listes pour établir la cartographie et les orientations du fonds.
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.
Pour améliorer leur prévention, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), il sera doté d’un milliard d’euros sur cinq ans et financera :
- Des démarches de prévention des effets de l’exposition à ces risques dans les entreprises ;
- Des actions menées par les organismes de prévention de branche ;
- Des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques.
Ce nouveau dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, confirmant leur rôle en matière de dialogue social relatif aux conditions de travail. La loi ouvre en effet la possibilité pour les branches de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. Ces listes permettront à la CATMP d’établir les orientations du fonds pour cibler l’affectation des crédits.
Le V de l’article 17 de la loi prévoit que les branches professionnelles engagent dans les deux mois suivant sa promulgation une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Cette disposition est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi.
Le respect de ce délai facilitera la prise en compte des métiers et activités concernés dans les orientations du fonds afin de le rendre pleinement effectif dès 2023 et de permettre aux entreprises et aux salariés et des branches ayant négocié un accord de bénéficier en priorité des financements.
Afin d’encourager l’implication des branches et de faciliter le recensement des métiers et activités particulièrement exposés, l’engagement de la négociation après ce délai sera possible, à condition qu’il s’inscrive dans un calendrier rapproché.
L’accord doit contenir une liste de métiers ou d’activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Il peut également inclure des mesures de prévention des expositions à ces risques.
Seuls des accords de branche ou des accords interbranches peuvent établir ces listes. Elles ne peuvent être déterminées par recommandation patronale ou, au niveau de l’entreprise, par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, l’accord doit être explicitement nommé : « Accord relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L.4163-2-1 du code du travail. »
L’accord a vocation à être révisé régulièrement afin de tenir compte des métiers nouvellement créés ou des innovations ou modifications dans l’organisation du travail ayant un impact sur l’exposition des salariés aux facteurs de risques concernés.
Les facteurs de risques concernés sont les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les manutentions manuelles de charges(1). Pour déterminer qu’un métier est particulièrement exposé à un ou plusieurs de ces risques, la branche peut se fonder sur les travaux de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (Dares) relatifs à l’exposition aux risques professionnels, ainsi qu’aux données de sinistralité de la CNAM (cf. infra).
Les métiers ou activités concernés sont les métiers ou activités exposant particulièrement les salariés à un ou plusieurs des trois facteurs de risques ergonomiques. C’est à la branche, dans le cadre du dialogue social, de déterminer quels sont les métiers ou activités à cibler.
Pour identifier les métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques, les branches peuvent utiliser :
Pour identifier les métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques, les branches peuvent utiliser :
- Les données des enquêtes de la DARES relatives à l’exposition aux risques dits ergonomiques ;
- Sur demande individuelle, des données liées à la sinistralité (taux de TMS et lombalgies) des branches professionnelles, ainsi que des données relatives à la composition de chaque branche par métiers. Pour accéder à ces données, il convient de faire une demande par mail à l’adresse suivante : dgt.ct4@travail.gouv.fr, en précisant l’IDCC de votre branche. ;
- Pour les branches disposant d’un référentiel homologué, les tâches et activités recensées dans le référentiel peuvent également servir de base à l’élaboration de la liste de métiers.
Le décret du 10 août 2023 précise que les listes de métiers exposés aux facteurs de risques dits ergonomiques sont établies à partir d’une nomenclature commune, définie par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ainsi, la CATMP a défini que la cartographie serait établie selon un canevas comportant les informations suivantes : secteurs CTN, convention collective (IDCC), métiers (identifiés selon la nomenclature INSEE PCS-ESE), activités.
La liste des métiers établies par convention collective pourront ainsi, par exemple prendre la forme d’un tableau comportant les catégories suivantes :
- Identification de chaque métier selon la nomenclature (nom du métier et code associé) retenue (PCS-ESE) ;
- Le cas échéant les activités ou situations de travail associées ;
- L’exposition ou non à chacun des trois facteurs de risques concernés.
Pour faciliter l’utilisation du code PCS-ESE, les documents ci-dessous détaillent la correspondance entre les codes FAP utilisés dans les données de la DARES et les codes PCS-ESE.
Cette nouvelle thématique de négociation prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail et relative à l’élaboration d’une liste de métiers, peut se concilier avec l’obligation de négocier sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnée à l’article L. 2241-1 du code du travail et avec les thèmes prévus à l’article L.4162-1 et L. 4162-3 du code du travail.
Une fois l’accord conclu, il doit être déposé auprès des services de la Direction générale du travail (DGT) via la procédure habituelle de dépôt des accords. Pour permettre son suivi et sa bonne prise en compte par la CATMP pour l’établissement des orientations du fonds, l’extension de l’accord doit être demandée. Pour connaître les modalités de dépôt et d’extension des accords.
Cette liste de métiers permet d’identifier les métiers et activités exposés à des facteurs de risques ergonomiques. Cette mesure s’intègre dans un nouveau dispositif, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), créé par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce fonds va permettre notamment de financer :
- Des entreprises, pour les aider à mettre en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation à destination de leurs salariés ;
- Des organismes de prévention des branches, comme l’Organisme professionnel prévention bâtiment travaux publics (OPPBTP) ;
- Les commissions AT-Pro, pour que les salariés puissent bénéficier de congé de reconversion professionnelle.
Les listes élaborées seront ainsi intégrées à la cartographie des métiers et des activités exposés aux trois facteurs de risques concernés. Cette cartographie permet à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles d’élaborer chaque année des orientations pour le fonds, et de définir ainsi des principes et des priorités d’actions.
En outre, les listes de métiers permettront aux branches de mieux connaître les métiers particulièrement à risque et de proposer des mesures de prévention adaptées.
En savoir plus sur les troubles musculo-squelettiques
[1] Les manutentions manuelles de charges concernent toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs, les postures pénibles sont définies comme les positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques sont les vibrations transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.
