Prévention de l’usure professionnelle : FAQ
Publié le 21 juin 2023 | Dernière mise à jour le 8 juin 2023

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 instaure un nouveau dispositif de prévention de l’usure professionnelle. Son article 17 crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP). Ce fonds doté d’un milliard d’euros sur cinq ans a pour mission de participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques). La répartition des financements est encadrée par des orientations, déterminées par la CAT-MP sur la base d’une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Ce dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, en prévoyant qu’elles engagent une négociation en vue de définir des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. La CAT-MP s’appuiera sur ces listes pour établir la cartographie et les orientations du fonds.
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutentions manuelles de charges) sont source d’usure professionnelle, en particulier de troubles musculo-squelettiques qui représentent plus de 87 % des maladies professionnelles reconnues chaque année.
Pour améliorer leur prévention, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 crée un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), il sera doté d’un milliard d’euros sur cinq ans et financera :
- Des démarches de prévention des effets de l’exposition à ces risques dans les entreprises ;
- Des actions menées par les organismes de prévention de branche ;
- Des actions de reconversion à destination des salariés exposés à ces risques.
Ce nouveau dispositif mobilise pleinement les branches professionnelles, confirmant leur rôle en matière de dialogue social relatif aux conditions de travail. La loi ouvre en effet la possibilité pour les branches de négocier des listes de métiers ou activités particulièrement exposés aux facteurs ergonomiques. Ces listes permettront à la CATMP d’établir les orientations du fonds pour cibler l’affectation des crédits.
Le V de l’article 17 de la loi prévoit que les branches professionnelles engagent dans les deux mois suivant sa promulgation une négociation en vue d’aboutir à l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Cette disposition est entrée en vigueur dès la promulgation de la loi.
Le respect de ce délai facilitera la prise en compte des métiers et activités concernés dans les orientations du fonds afin de le rendre pleinement effectif dès 2023 et de permettre aux entreprises et aux salariés et des branches ayant négocié un accord de bénéficier en priorité des financements.
Afin d’encourager l’implication des branches et de faciliter le recensement des métiers et activités particulièrement exposés, l’engagement de la négociation après ce délai sera possible, à condition qu’il s’inscrive dans un calendrier rapproché.