Election syndicale TPE 2024

Ces élections participent au calcul de l’audience syndicale depuis la réforme de la représentativité syndicale de 2008 qui a supprimé le caractère irréfragable de la représentativité des 5 organisations syndicales historiques ( CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et CFTC) et qui a introduit la notion d’ « audience syndicale ».

L’audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation syndicale et ainsi sa capacité à signer des accords collectifs. Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau des branches professionnelles, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8% des suffrages exprimés.

L’audience syndicale est calculée tous les 4 ans : c’est la Mesure de l’audience de la représentativité syndicale (MARS). MARS est l’agrégation :

• Des résultats des élections professionnelles (CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés)
• De l’élection TPE (entreprises de moins de 11 salariés et employés à domicile)
• Des élections aux chambres d’agriculture

- Ces élections permettent la répartition des sièges dans les CPRI
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI).
Elles visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.
Elles sont constituées de représentants d’organisations syndicales de salariés et de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs.
Elles ont pour missions de :

• Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
• Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ;
• Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
• Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Vous pouvez voter :
● si vous étiez, en décembre 2023, salarié en CDI, CDD ou contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou employé à domicile ;
● si vous avez 16 ans révolus au 25 novembre 2024 ;
● quelle que soit votre nationalité.

Choisir une organisation syndicale : c’est utile !
● Pour être mieux représenté pour négocier votre convention collective (salaires, primes, temps de travail, congés, formations, conditions de travail, etc.), ainsi que dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui vous informent et vous conseillent sur vos droits.
● Pour être mieux conseillé sur vos droits, en tant que salarié d’une très petite entreprise ou employé à domicile, sur les évolutions qui concernent votre branche professionnelle et sur les démarches à effectuer auprès de votre employeur.
● Pour être défendu au sein des conseils de prud’hommes.

En novembre, si vous n’avez pas reçu de courrier :

Vérifiez vos informations personnelles (notamment votre adresse postale) en vous connectant à votre espace salarié/électeur, sur le site election-tpe.travail.gouv.fr
Contactez l’assistance téléphonique au 09 70 82 15 70*
*Service disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés, horaires France métropolitaine. Numéro non surtaxé, tarif d’un appel local.

Le 19 décembre, les résultats de l’élection seront disponibles sur le site election-tpe.travail.gouv.fr

Du 25 novembre au 9 décembre : votez pour le syndicat qui fera valoir vos droits !