Non-respect des règles d’indemnisation des congés payés
Publié le 23 mars 2022 | Dernière mise à jour le 29 avril 2022
Les inspecteurs du travail du département des Deux-Sèvres ont constaté que des entreprises ne versent pas aux salariés les indemnités de congés payés qui leur sont dues.
Les contrôles ont déjà conduit à la régularisation de la situation de 161 salariés pour un montant total de 249 000 euros, soit près de 1 543 euros par salarié.
A l’origine, un contrôle effectué dans le cadre d’Europol a permis à travers l’examen approfondi des fiches de paie de constater le non-respect des dispositions des articles L 3141-24 et L 3141-3 du code du travail.
Le code du travail prévoit que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence sans que cette indemnité ne soit inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Des contrôles étendus à plusieurs secteurs activité montrent que cette pratique illégale n’est pas isolée et que les préjudices subis par les salariés sont loin d’être négligeables.
