Recours abusif à l’intérim

A l’occasion d’un contrôle de chantier de construction de logements à Lormont (Gironde) fin mars 2021, les agents de contrôle constatent la présence de 28 travailleurs temporaires et de seulement 3 salariés permanents d’une entreprise de gros œuvre du BTP locale.
Les premières déclarations de travailleurs intérimaires montrent que certains d’entre eux travaillent en permanence et exclusivement pour cette même entreprise utilisatrice depuis plusieurs années.
Présente lors du contrôle, l’inspectrice du travail du siège demande alors par courrier à l’entreprise utilisatrice de lui communiquer son registre unique du personnel, les contrats de mise à disposition des salariés présents sur chantier depuis 2019, le tableau de ventilation des effectifs en distinguant CDI, CDD et contrats d’intérim (avec le motif) ainsi que la liste des entreprises de travail temporaires leur mettant à disposition des travailleurs.
L’analyse des contrats de mise à disposition des travailleurs concernés met rapidement en évidence l’absence de justifications précises relatives au motif d’accroissement temporaire d’activité et l’absence de respect des délais de carence entre deux contrats de mission.
Ces constats ajoutés à celui d’une disproportion massive et structurelle du nombre de travailleurs intérimaires au regard de l’effectif permanent (plus de 50% des travailleurs occupés par l’établissement sont intérimaires sur la période observée) amènent alors l’inspectrice du travail à se rendre au siège de l’entreprise afin d’exposer ses constats et demander la mise en place d’un plan de résorption de la précarité avec l’obligation de résultat d’obtenir la transformation de contrats d’intérim en CDI. L’inspectrice du travail rappelle notamment à l’employeur qu’un contrat d’intérim, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice et que les accroissements temporaires d’activité dont il se prévaut ne valent légalement que pour des évènements entraînant une hausse non durable du niveau habituel de l’activité de l’entreprise nécessitant l’emploi de travailleurs temporaires, lesquels devraient donc être absents lorsque l’établissement retrouve son rythme de production normal.
L’entreprise ne contestant pas les infractions constatées s’est alors engagée à mener une véritable campagne de recrutement sur plusieurs mois en effectuant des entretiens individuels avec chaque travailleur intérimaire afin de discuter des modalités pratiques du recrutement en CDI : rémunération, prévoyance, possibilité de prendre plus de quatre semaines de congés cumulés pendant l’été (…). Un point d’étape était régulièrement effectué avec l’agent de contrôle.
Finalement, fin septembre 2021, la Direction était en mesure de justifier de la régularisation par embauchage en CDI de la situation de 18 travailleurs (anciens intérimaires) et de 3 travailleurs en contrat d’alternance avec la volonté de pérenniser la relation de travail de ces derniers. L’entreprise retrouve alors son effectif structurel en CDI d’avant 2008.