De nouveaux pouvoirs pour mieux protéger les salariés

Des nouvelles sanctions administratives

L’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, relative au contrôle de l’application du droit du travail, conforte les prérogatives des agents de contrôle, renforce leurs pouvoirs d’intervention et d’investigation et modernise les sanctions applicables.
Elle instaure des nouvelles sanctions : les amendes administratives.
Celles-ci interviennent lors du non-respect de certaines décisions prises par les agents de l’inspection du travail : arrêt temporaire de travaux ou d’activité, demande de vérification ou d’analyse…
Elles peuvent aussi être appliquées en cas de manquements à la réglementation dans des domaines qui impactent l’exercice des droits au quotidien comme le non-respect du SMIC, les conditions d’hygiène ou encore les durées maximales de travail ou de repos.

L’inspection du travail passe, sur le contrôle de ces droits fondamentaux pour les salariés, d’une situation d’administration de constatation à une situation d’autorité poursuivante.

Le montant maximal encouru des amendes varie en fonction des thèmes visés de 2000 et 10 000 euros par travailleur concerné. En cas de récidive dans le délai d’un an à compter du jour de la notification de l’amende le plafond de l’amende est porté au double.
Ces sanctions sont prononcées par le Directeur régional de la Direccte, sur rapport de l’agent de contrôle et au terme d’une procédure contradictoire avec l’employeur.

Bilan après un an de mise en œuvre

La région Nouvelle Aquitaine met pleinement en œuvre ces nouveaux outils et le service instructeur régional de la Direccte a été saisi par les services de l’inspection du travail à la date du 1er août 2017, de 63 rapports en vue de sanctions administratives.
Plus de la moitié des procédures, après instruction et mise en action d’une procédure contradictoire assurant les droits légitimes des mis en cause, ont déjà donné lieu à la notification d’amendes représentant un montant cumulé de 83500 euros.
Les situations de manquements importants aux règles relatives aux décomptes de la durée du travail des salariés non soumis à un horaire collectif, constatées lors des contrôles d’activités saisonnières en 2016, ont toutes faites l’objet d’une réponse administrative.

Une efficacité bien réelle

Les agents de contrôle constatent que les sanctions ont un rôle dissuasif et incitent l’employeur à régulariser la situation plus rapidement.
L’efficacité des contrôles de l’inspection du travail s’en trouve ainsi renforcée pour veiller au respect et à une plus grande effectivité des droits fondamentaux des salariés.