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5 décembre 2024 - Appel à candidatures de mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures
3 décembre 2024
Prestations de services internationales
Une nouvelle étape dans la lutte contre les fraudes au détachement transnational de salariés
La loi 2015-990 du 6 août 2015 renforce le cadre juridique de lutte contre les fraudes aux prestations de services internationales (PSI).
Prestations de services internationales - 16 septembre 2015
Lutte contre les recours frauduleux aux prestations de service internationales : une convention signée en Limousin
La liberté de circulation et de travail en Europe constituent des principes fondamentaux de l’Union européenne, toutefois...
Prestations de services internationales - 11 septembre 2015
La déclaration préalable de détachement
Tout employeur établi hors de France est dans l’obligation, s’il détache temporairement un ou plusieurs salariés sur le territoire national dans le cadre d’une prestation de services, d’adresser, avant le début du détachement, une déclaration aux services d’inspection du travail.
Prestations de services internationales - 9 septembre 2015
Prestation de service internationale : la règlementation évolue
Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France.
Prestations de services internationales - 14 août 2015
Le travailleur détaché : un salarié à bas coûts ?
Le détachement de travailleurs effectuant une tâche dans un autre état membre de l’union (…)
Prestations de services internationales - 2 juin 2015
