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Travailleurs étrangers détachés : contrôle des conditions de travail

| Publié le 23 mars 2022 | Dernière mise à jour le 29 avril 2022
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Le contrôle des conditions dans lesquelles sont employés les travailleurs étrangers détachés en France au titre d’une prestation de service internationale est une des priorités fixées à l’inspection du travail par le ministère du travail.

Près de 30000 salariés étrangers sont détachés par des entreprises étrangères en Nouvelle-Aquitaine (soit 5,6 % des 537000 travailleurs détachés sur le territoire national).
Ils proviennent majoritairement du Portugal ou de l’Espagne, mais aussi en moindre nombre de Pologne, de Roumanie, de Bulgarie, Hongrie, Italie, Pays-Bas…

Les modalités du détachement des travailleurs ressortissant de l’union européenne sont précisément fixées par la Loi (déclaration préalable, désignation d’un représentant en France de l’entreprise qui détache des salariés, respect des dispositions « socles » du code du travail, vérifications à la charge du donneur d’ordre…).
Néanmoins, pour des raisons, notamment d’ordre économique, conjuguées à la méconnaissance de leurs droits par les travailleurs concernés et aux obstacles liés à la non connaissance d’une langue étrangère, de significatifs contournements des règles de droit, voire des montages frauduleux, sont constatées sur des chantiers du bâtiment et dans des entreprises.

La Loi prévoit des sanctions administratives en cas de manquements à l’obligation déclaration préalable au détachement à l’inspection du travail, de défaut de désignation d’un représentant en France, de non présentation de documents traduit en langue française, des sanctions administratives ou pénales en cas de manquement relatifs au salaire minimum applicable, aux repos, aux durées maximales de travail, de défaut de déclaration d’accident du travail.
Les sanctions administratives sont généralement des amendes pouvant s’élever à 2000 € par salarié concerné (4000 € en cas de réitération).
Elles peuvent également, dans certains cas, consister à une suspension de la prestation de service.

Lorsqu’ils constatent les manquements énoncés ci-dessus, les agents de l’inspection du travail peuvent établir un rapport adressé au Directeur Régional proposant l’application de sanctions administratives.
Les situations les plus rencontrées et sanctionnées par décision du Directeur Régional concernent des manquements aux obligations de déclaration préalable ou de désignation d’un représentant en France ; des situations de paiement de salaires inférieurs aux minimas conventionnel ou légaux, de dépassement des durées maximales de travail, de non-respect des durées minimales des repos, d’hébergement dans des conditions indignes (promiscuité, literie en mauvais état, absence de chauffage, sanitaires non entretenus…).
Les situations de travail illégal (dissimulation d’emploi de salariés, dissimulation d’activité, prêt illicite de main d’œuvre…), constatées et relevées dans des procès-verbaux communiqués au Procureur de la République sont passibles de sanctions pénales délictuelles.